Qui est un établissement admissible à obtenir une telle reconnaissance ?

Pour faire partie de la liste des établissements reconnus et y demeurer, un établissement doit, à la satisfaction des FRQ, rencontrer les critères et conditions énoncées aux deux sections suivantes au moment du dépôt de la demande de financement d'un de ses chercheurs et maintenir ce statut jusqu'à la fin de la reddition de compte liée à l'octroi :

Section I
Établissement postsecondaire (en prenant appui sur les textes législatifs du Québec) OU établissement public du réseau de la santé ou organisme gouvernemental au Québec ayant une mission de recherche (voir les critères plus précis selon qu'il s'agisse d'un établissement public du réseau de la santé ou d'un organisme gouvernemental).

Sont ainsi généralement inclus :

Les établissements universitaires identifiés ci-après :

  • Établissements énumérés à l'article 1 (alinéas 1 à 9) de la Loi sur les établissements de niveau universitaire, RLRQ, c. E-14.1. L'alinéa 10 pourrait également être considéré au cas par cas;

Les établissements collégiaux identifiés ci-après :

  • Établissements constitués en vertu de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel, RLRQ, c. C-29, par lettres patentes publiées à la Gazette officielle du Québec;
  • Établissements publics qui sont créés par la loi ou qui relèvent d'un ministère autre que le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur en vertu de la loi et qui peuvent décerner des diplômes d'études collégiales conformément au Règlement sur le régime des études collégiales RLRQ, c. C-29, r. 4;
  • Établissements détenant un permis du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur pour offrir des services d'enseignement de niveau collégial conformément à la Loi sur l'enseignement privé, RLRQ, c. E-9.1 et qui sont agréés pour fins de subvention conformément à l'article 78 de cette loi.

Note concernant les CCTT : Le chercheur à l'emploi d'un Centre collégial de transfert de technologies (CCTT) doit déclarer le collège de rattachement comme établissement employeur, puisque c'est le collège qui est reconnu par les FRQ pour gérer les octrois.

Les établissements publics du réseau de la santé au Québec, identifiés ci-après :

  • Les établissements publics issus de la fusion des Centres intégrés de santé et de services sociaux CISSS) et des Centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) énumérés à l'Annexe 1 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales (RLRQ, c.O-7.2);
  • Les établissements publics non fusionnés, énumérés à l'article 8 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales (RLRQ, c.O-7.2);
  • Les établissements et la régie régionale visés, selon le cas, par les parties IV.1 et IV.2 de la LSSS ou au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James institué en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (RLRQ, c. S-5).

Certains organismes du gouvernement du Québec ayant une mission recherche excluant les sociétés d'état ou à but lucratif ET :

  • qui sont des organismes gouvernementaux de la province de Québec créés en vertu d'une loi ou d'un règlement;
  • dont le mandat ou les orientations du plan stratégique mentionnent clairement la recherche;
  • qui emploient des chercheurs au Québec à l'interne et;
  • dont la réalisation d'activités de recherche est soutenue financièrement par l'organisme, indépendamment des demandes financières adressées au FRQ (des budgets pérennisés doivent exister pour soutenir le salaire des chercheurs car ces derniers ne sont pas payés par les FRQ).

Note : sont toujours exclus, les organismes gouvernementaux dont la principale activité en matière de recherche est de soutenir financièrement de la recherche à l'externe (ex. : qui donnent des bourses et subventions). Sont également exclues les sociétés d'état ou à but lucratif. Dans ces derniers cas, les Fonds peuvent faire des partenariats avec les organismes gouvernementaux ayant ce type de mission.

Section II

Pour établir et maintenir leur statut d'établissements reconnus, les établissements doivent (en plus de la rencontrer les critères de la section i) :

  • Posséder une mission recherche, des installations, du personnel dédié à la recherche et un certain encadrement des activités de recherche (politiques, règlements ou autres outils de bonne gouvernance de la recherche).
  • Avoir signé l'entente cadre FRQ-Établissement (en cours de rédaction).

En attendant l'entente cadre FRQ-Établissement ceux-ci doivent :

  • s'engager à respecter les RGC, la politique sur la conduite responsable en recherche des FRQ et les règles des programmes auxquels leurs chercheurs, titulaires d'octrois, sont associés et notamment :
    • être en mesure de : garantir la liberté académique du chercheur (liberté de publier les résultats publiquement sans craintes liées à son emploi – que les résultats soient positifs ou négatifs aux yeux de l'organisme);
    • souscrire aux meilleures pratiques de recherche et aux standards généralement reconnus en matière d'éthique de la recherche et respecter les principes énoncés dans le politique sur la conduite responsable en recherche (un manquement à la conduite responsable de la part de l'Établissement peut faire perdre le statut d'établissement reconnu pour gérer du financement);
    • avoir adopté une politique sur la conduite responsable en recherche qui répond aux exigences de la politique des FRQ à ce chapitre (être en mesure de gérer des allégations, avoir désigné une personne chargée de la conduite responsable en recherche, etc.).
  • Avoir une gouvernance qui rend sa direction imputable au Québec.
  • Avoir un compte bancaire au Québec.
  • Ne pas être sur la liste RENA
Tous ces critères sont sujets à modifications sans préavis. Ils peuvent également faire l'objet de vérifications par les Fonds auprès des établissements.