Condition

La demande doit être présentée au FRQS par un des cinq CHU du Québec.
Exceptionnellement, des candidatures proposées par d'autres centres hospitaliers désignés (CHA, CAU ou instituts) pourront également être considérées, dans la mesure où elles sont intimement complémentaires de la mission hospitalière et qu'elles ont l'appui de tous les partenaires financiers.

Candidats visés

Les candidats proposés doivent :

• être minimalement un chercheur de niveau Senior selon la classification d'expérience du FRQS (voir programme Chercheurs-boursiers - Expérience de recherche).

• être médecin, membre du Collège des médecins du Québec

• détenir une affiliation universitaire au moment du dépôt de la demande par le CHU

• détenir des subventions d'organismes publics (ou être jugé apte à en obtenir si le candidat est récemment issu de l'industrie)

• consacrer au moins 70 % de ses activités professionnelles en recherche dans le domaine de l'évaluation des technologies et des pratiques de pointe

• être un chercheur autonome (selon la définition des Règles générales communes) dans le domaine de la recherche en évaluation des technologies et pratiques de pointe.

• avoir évolué dans des environnements de recherche multidisciplinaire et posséder une expérience en recherche évaluative et opérationnelle dans le domaine de l'évaluation des technologies et des pratiques de pointe

• être membre ou apte à devenir membre du centre de recherche et de l'unité d'évaluation des technologies du centre hospitalier qui propose la candidature

Corporation professionnelle du candidat

Les candidats proposés devront faire la preuve qu'ils sont membres en règle du Collège des médecins du Québec, qu'ils disposent du droit de pratique au Québec et qu'ils possèdent une assurance professionnelle.

Multiples demandes

Un CHU ne peut déposer qu'une seule demande à l'intérieur de ce programme.

Affiliation, citoyenneté et résidence

Le candidat proposé doit :

• avoir une affiliation universitaire

• citoyen canadien ou résident permanent (tel que défini en 1.1 des Règles générales communes)

• être domicilié au Québec au moment de l'entrée en vigueur de la subvention

Formation de base en éthique de la recherche

Une formation de base en éthique de la recherche est obligatoire pour tous les chercheurs ou cochercheurs du FRQS lorsque leur projet ou leur programme de recherche porte sur des sujets humains.

La recherche sur des sujets humains comprend celle qui est réalisée :

• avec des sujets humains vivants

• sur des cadavres et des restes humains, avec des tissus, des liquides organiques, des gamètes, des embryons ou des fœtus, des cellules ou du matériel génétique

• à partir de renseignements à caractère personnel contenus dans des dossiers. Les renseignements à caractère personnel sont ceux qui permettent d'identifier une personne.

Cette formation de base consiste dans la réalisation des niveaux 1 et 3 du didacticiel en ligne élaboré par le ministère de la Santé et des Sevices sociaux (MSSS) à titre de programme de formation en éthique de la recherche.

Les chercheurs et cochercheurs doivent avoir réalisé cette formation de base dans l'année suivant la réponse positive du FRQS concernant leur subvention.

Documents papier

Le sceau postal ou la date de transmission de la télécopie fait foi de la date du dépôt des documents.

Adresse postale
FRQS
500, rue Sherbrooke Ouest
Bureau 800
Montréal (Québec)
H3A 3C6

La demande initiale et la demande de renouvellement doivent être présentées au FRQS par la direction du CHU

Choix du lieu de recherche

C'est le centre hospitalier qui a déposé et endossé la demande du titulaire
Le FRQS présume que, pour toute la durée de la bourse octroyée, le titulaire travaillera dans l'établissement qui a endossé sa demande.

5 ans, renouvelable 2 fois pour les deux composantes

Composante Appui à la recherche

70 000 $ par an (provenance : MSSS et CHU)

Composante Bourse de carrière

30 000 $ par an (provenance : FRQS)

• Bourse de chercheur FRQS-MSSS-CHU en évaluation des technologies et des pratiques de pointe

• La bourse de carrière «Chercheur FRQS-MSSS-CHU en évaluation des technologies et des pratiques de pointe» est une bourse FRQS en bonne et due forme.

Admissibles

Pour la composante Appui à la recherche seulement

• salaires d'assistants de recherche, de professionnels de recherche, de techniciens, d'informaticiens, de professionnels de la santé non-médecins

• la subvention pourra être utilisée pour la rémunération d'étudiants de maîtrise, de doctorat et de postdoctorat, uniquement lors de la première année de leur recrutement (les candidats devront obligatoirement se présenter aux prochains concours provinciaux ou nationaux).

• dépenses liées à la diffusion et au transfert des connaissances

• contrats d'entretien et équipements requis et justifiés

• matériel de recherche, d'informatique et de robotique

• frais liés aux examens scientifiques et éthiques des projets de recherche clinique (à la condition expresse que les projets pour lesquels ces frais seront exigés ne fassent pas l'objet d'une double évaluation scientifique)

• participation à des congrès pour une somme maximale de 5 % par année de la subvention à compter de la 2e année

• rémunération de personnel administratif

Les étudiants et le personnel de recherche payés à même cette subvention doivent accomplir l'essentiel de leur travail de recherche dans l'établissement qui administre la subvention.

Non admissibles

• rémunération du chercheur principal

• tous les frais indirects liés à l'aménagement, au réaménagement, à la location et l'entretien de locaux, aux frais indirects payés par l'établissement d'accueil

• aucune somme ne peut être transférée à l'extérieur du Québec

Procédure

Les demandes seront évaluées par un comité d'experts reconnus pour leurs connaissances dans le domaine de la recherche évaluative en technologies de la santé et des pratiques de pointe.

Critères

Composante Appui à la recherche

• capacité du candidat à réaliser un programme de recherche multidisciplinaire original en recherche évaluative ou opérationnelle de haut niveau et à en traduire les résultats en changements de pratiques.

Composante Bourse de carrière

• les critères d'évaluation pour la composante Bourse de carrière seront les mêmes que ceux en vigueur pour les concours Chercheurs-boursier et Chercheurs-boursiers cliniciens du FRQS.

• productivité scientifique : articles originaux et rapports pertinents

• leadership et rayonnement scientifique international démontrés ou potentiels dans le domaine

• bourses et subventions obtenues

• capacités démontrées à s'impliquer dans des activités de formation d'étudiants et de transfert des connaissances

En acceptant la subvention d'appui à la recherche, le candidat s'engage également à :

• déposer au FRQS, à mi-chemin et au plus tard 30 mois suivant le début de la période de financement, un rapport scientifique de 3 pages reprenant les messages clés de leur recherche, à l'aide du formulaire disponible sur le site web du FRQS

Les candidats s'engagent de plus :

• à autoriser les partenaires à utiliser (notamment à des fins de reproduction, de traduction, d'exécution ou de communication au public, par quelques moyens que ce soient, de même que toute autre forme d'utilisation) les outils développés, le rapport final et les résultats de recherche qui ont fait l'objet d'une diffusion publique par le chercheur (dans le cadre d'une publication scientifique, d'une conférence, d'un colloque, d'un congrès ou d'une publication dans un site Internet). Cette utilisation doit être faite dans le respect du droit d'auteur et uniquement à des fins non commerciales.

En transmettant sa demande, le candidat devra s'engager, entre autres, à :

• respecter les obligations décrites aux Règles générales communes des trois Fonds, la Politique du libre accès aux résultats de recherche publiés et l'ensemble des conditions et des exigences décrites dans la fiche web du programme.

• respecter les dispositions de la Loi sur l'assurance maladie du Québec concernant l'octroi des bourses de recherche (section XII, article 96) : « Nul n'a droit à une bourse de recherche si, de l'avis du Fonds de recherche du Québec - Santé, institué par la Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-19.1.2) :

1. il n'est pas domicilié au Québec;

2. il n'a pas une connaissance d'usage de la langue officielle du Québec;

3. il ne poursuit pas, pour un organisme universitaire ou pour un établissement, des travaux de recherche portant sur une science de la santé. »

• respecter les normes d'éthique et d'intégrité définies dans le document Standards en éthique de la recherche et d'intégrité scientifique du FRQS et assumer les responsabilités des chercheurs définies par le Ministère du Développement Économique, de l'Innovation et de l'Exportation dans son Plan d'action - Gestion de la propriété intellectuelle dans les universités et les établissements du réseau de la santé et des services sociaux où se déroulent des activités de recherche (disponible sur le site web du FRQS).

• autoriser le FRQS à conserver et à utiliser tous les renseignements personnels et scientifiques contenus dans son dossier conformément aux modalités décrites dans le document Accès aux documents et protection des renseignements personnels et sous la condition que les personnes ayant accès à des renseignements personnels en respectent le caractère confidentiel.

Laboratoire ou locaux de recherche

Le centre hospitalier s'engage à mettre à la disposition du chercheur proposé les espaces et l'équipement de base nécessaires à la réalisation de son programme de recherche

Protection du temps de recherche

Les autorités compétentes s'engagent à protéger le temps de recherche du chercheur proposé.

Approbation

Les universités, après concertation avec la direction du département universitaire d'attache du candidat et la direction du centre de recherche de l'établissement hospitalier où s'effectuera la recherche (le cas échéant), approuvent les demandes et assument les responsabilités énoncées ci-dessous.

Complément salarial

Lorsque les autorités universitaires appuient une demande de Chercheur FRQS-MSSS-CHU en évaluation des technologies et des pratiques de pointe, elles s'engagent à ce que soit assuré à ce candidat, à la satisfaction du FRQS, le complément de traitement égal à la différence entre la bourse Chercheur FRQS-MSSS-CHU en évaluation des technologies et des pratiques de pointe et la rémunération que ce candidat devrait recevoir à titre de professeur régulier.

Assurance d'un titre et d'un poste

L'université s'engage à :

• offrir au chercheur proposé un titre universitaire dès l'octroi de la subvention

• intégrer le chercheur proposé au terme du deuxième renouvellement de la subvention dans un poste régulier conformément aux conditions offertes aux professeurs de sciences cliniques de l'établissement universitaire.

Intégration et collaboration

Le directeur de l'unité d'évaluation des technologies et des pratiques de pointe s'engage à intégrer le titulaire aux activités de son unité et à collaborer avec ce dernier à la réalisation de son programme de recherche.

• Admissibilité

• Documents exigés – demande complète et renouvellement

• Résultats de recherche et transfert des connaissances

• Engagement du candidat

• Les centres hospitaliers universitaires (CHU) du Québec

• Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)